Conditions Générales de Vente (CGV) – Plateforme MaiDay App et Application MaiDay App Date de dernière modification : 5 octobre 2025 1. OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à l'utilisation des services de mise en relation et de gestion proposés par la société MaiDay App, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 94193443200019, dont le siège social est situé 483 Avenue de l'Oliveraie 06500 Menton. Définitions : - « L'Application » : désigne l'application mobile mise à disposition des conciergeries, propriétaires et prestataires pour la mise en relation et la gestion des missions. - « La Plateforme » : désigne la solution SaaS accessible en ligne pour gérer les équipes, les missions et les biens immobiliers. - « MaiDay App » : Désigne la société. Les présentes CGV s'appliquent à tout utilisateur, qu'il soit professionnel ou consommateur particulier (ci-après le « Client »), accédant aux services via le site internet, la plateforme ou l'application mobile associée. L'utilisation des services de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve. Les CGV sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). 2. SERVICES PROPOSÉS L'Application propose les services suivants : - Publication de missions : les Clients peuvent publier ou rechercher des missions ponctuelles ou récurrentes (ménage, check-in/check-out, blanchisserie, petit entretien, etc.) - Mise en relation qualifiée : L'Application met en relation les Clients avec des Prestataires de services sélectionnés - Gestion des plannings et notifications : agenda synchronisé avec rappels automatiques - Système de paiement sécurisé : séquestre des fonds jusqu'à validation de la mission - Évaluation post-mission : notation et commentaires publics - Assistance et support utilisateur La Plateforme propose les services suivants : - Gestion des biens immobiliers - Gestion des équipes et des prestataires - Attribution et suivi des missions - Outils collaboratifs intégrés - Gestion administrative et financière - Notifications et rappels automatisés - Support et accompagnement personnalisé 3. COMMANDE ET VALIDATION 3.1. Processus de commande Toute commande de mission s'effectue exclusivement via l'Application ou la Plateforme. Pour valider une commande, le Client doit : - disposer d'un compte utilisateur actif - sélectionner le service souhaité et en préciser les modalités - accepter les conditions tarifaires affichées 3.2. Séquestre des fonds Le montant total de la mission est immédiatement bloqué via un service tiers de paiement sécurisé, certifié PCI-DSS, à titre de séquestre. Les fonds restent bloqués jusqu'à validation explicite de la mission par le Client via l'Application Mobile. En l'absence de validation ou de réclamation dans un délai de 24 heures suivant la fin prévue de la mission, les fonds sont automatiquement débloqués en faveur du Prestataire. 4. TARIFS ET PAIEMENTS 4.1. Tarification des missions Application Toutes les missions publiées via l'application sont exprimées en euros. - Les professionnels assujettis à la TVA saisissent leurs montants en HT. - Les professionnels non assujettis à la TVA et les particuliers saisissent leurs montants en TTC (montant net). Le montant final affiché dépendra du statut du Prestataire sélectionné : - Si le Prestataire est assujetti à la TVA → le montant HT est majoré de la TVA applicable (20 % en France) - Si le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA → le montant HT correspond au montant net facturé 4.2. Modalités de paiement Le paiement des prestations s'effectue exclusivement via l'Application, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé. Deux factures distinctes sont émises : 1. Facture Prestataire → Client : relative à la mission 2. Facture MaiDay App → Client : relative aux frais de service et commissions 4.3. Frais de service et commissions applicables • Frais de service fixes : 2 € HT par mission • Commission variable (calculée sur le montant HT de la mission) : - 18 % pour toute mission ≤ 50 € HT - 15 % pour toute mission > 51 € HT Les frais de service et commissions sont soumis à la TVA au taux en vigueur (20 % en France). 4.4. Tarification des formules de gestion d'équipe via la Plateforme - Abonnement mensuel sans engagement : 59,99 € HT par mois pour 5 biens immobiliers - Chaque bien supplémentaire : 6 € HT par mois 4.5. Conditions financières applicables aux Prestataires L'accès et l'utilisation de l'Application et/ou de La Plateforme sont entièrement gratuits pour les Prestataires. 5. DROIT DE RÉTRACTATION (Clients consommateurs) Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé : - lorsque le service a été entièrement exécuté avant l'expiration du délai - lorsque la mission porte sur des prestations personnalisées - en cas de demande expresse d'exécution immédiate 6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS 6.1. Obligations de la Plateforme MaiDay App agit en qualité de simple intermédiaire technique. Elle s'engage à assurer le bon fonctionnement technique de ses outils et la sécurisation des paiements. 6.2. Obligations du Prestataire Le Prestataire s'engage à : - Exécuter chaque mission avec professionnalisme - Se conformer aux règles d'hygiène et de sécurité - Maintenir à jour ses informations professionnelles - Utiliser exclusivement la Plateforme / L'Application pour communiquer avec les Clients 6.3. Obligations du Client Le Client s'engage à : - Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission - Ne pas solliciter directement un Prestataire en dehors de MaiDay App - Valider la mission dans un délai de 24 heures après l'intervention - Garantir l'accessibilité du logement 7. MÉDIATION À LA CONSOMMATION Médiateur désigné : CM2C Adresse postale : 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Adresse e-mail : litiges@cm2c.net 8. DONNÉES PERSONNELLES – RGPD Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, MaiDay App s'engage à traiter les données personnelles des Utilisateurs de manière licite, loyale et transparente. Droits des utilisateurs : - Droit d'accès, de rectification, d'effacement - Droit à la limitation du traitement - Droit d'opposition et à la portabilité Contact : contact@maiday.app En cas de désaccord : www.cnil.fr 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L'ensemble des éléments accessibles via MaiDay App est protégé par les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée constitue un acte de contrefaçon. 10. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE Les présentes CGV sont soumises à la législation française. 11. RÉSILIATION – SUSPENSION DU COMPTE Le Client peut demander la résiliation de son compte à tout moment par e-mail à : contact@maiday.app MaiDay App se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des CGV. 12. FORCE MAJEURE Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un événement de force majeure (catastrophes naturelles, épidémies, grèves, guerres, etc.) 13. CONTACT – RÉCLAMATIONS Adresse e-mail : contact@maiday.app Adresse postale : 483 Avenue de l'Oliveraie, 06500 Menton 14. MODIFICATION DES CGV MaiDay App se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le Client sera informé au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.