Conditions Générales d'Utilisation (CGU) – Plateforme MaiDay App et Application MaiDay App Date de dernière modification : 5 octobre 2025 1. Préambule MaiDay App, accessible via son application mobile (iOS et Android) ainsi que via son site internet à l'adresse suivante : www.maiday.app, ou La Plateforme admin.maiday.app est éditée par la société MaiDay App, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 94193443200019, dont le siège social est situé 483 Avenue de l'Oliveraie, 06500 Menton (ci-après la « Société »). MaiDay a pour objet de faciliter, dans un environnement numérique sécurisé : - via l'Application mobile (ci-après « L'Application ») : la mise en relation entre des propriétaires de logements ou conciergeries (ci-après les « Clients ») et des prestataires de services indépendants (ci-après les « Prestataires »), spécialisés dans les domaines du ménage et de l'entretien de logements dans le cadre de locations saisonnières ou de courte durée ; - via la Plateforme SaaS (ci-après la « Plateforme ») : la gestion centralisée des biens, des missions et des équipes par les conciergeries et gestionnaires de logements, dans un objectif d'optimisation et de simplification de leur activité. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de Maiday App et de la Plateforme par toute personne physique ou morale (ci-après l'« Utilisateur »), qu'elle agisse en tant que Client ou Prestataire. L'accès et l'utilisation de l'Application et/ou de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve : - des présentes CGU, - de la Politique de confidentialité, - ainsi que des Conditions Générales de Vente (CGV), en cas d'utilisation des services payants ou de mise en relation. Définitions : - Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant créé un compte personnel sur l'Application et/ou sur la Plateforme, qu'elle agisse en qualité de Client (propriétaire ou conciergerie) ou de Prestataire. - L'Application : désigne l'application mobile éditée par la Société, permettant la mise en relation entre Clients et Prestataires pour la réalisation de missions ponctuelles ou récurrentes. - Plateforme : désigne la solution SaaS de gestion proposée par la Société, accessible via le site internet admin.maiday.app. - Mission : prestation de services publiée par un Client sur l'Application / la Plateforme. - Prestataire : Utilisateur professionnel inscrit sur Maiday App, agissant en tant qu'indépendant. - Client : Utilisateur, particulier ou professionnel, ayant recours aux services de Prestataires via Maiday App. - Compte : espace personnel, sécurisé et individuel, créé par l'Utilisateur lors de son inscription. 2. Acceptation et modification des CGU L'accès aux services de MaiDay App est subordonné à l'acceptation préalable, expresse, pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), ainsi que des Conditions Générales de Vente (CGV) le cas échéant. Cette acceptation est formalisée par une case à cocher obligatoire lors de la création du Compte ou de l'utilisation de certaines fonctionnalités. MaiDay App se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Toute modification substantielle des CGU fera l'objet d'une notification préalable adressée aux Utilisateurs, soit par email, soit via un message affiché directement sur l'Application / la Plateforme. En cas de refus des nouvelles CGU, l'Utilisateur a la possibilité de demander la suppression de son compte, sans frais ni pénalités, en contactant le service client à l'adresse : contact@maiday.app. 3. Inscription à MaiDay App 3.1. Conditions d'inscription L'accès aux fonctionnalités complètes de MaiDay App nécessite la création préalable d'un Compte personnel. L'inscription est gratuite et ouverte aux : - Personnes physiques, majeures (18 ans révolus) et juridiquement capables ; - Personnes morales, représentées par leur représentant légal ; - Prestataires professionnels, disposant d'un numéro SIRET valide et d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité. 3.2. Exactitude et mise à jour des informations L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte. 4. Fonctionnement des services 4.1. Pour les Clients Les Clients peuvent publier des missions via leur Compte en renseignant notamment : - l'adresse complète du logement concerné ; - la nature de la prestation souhaitée ; - la date, l'heure et la durée estimée de la mission ; - toute instruction spécifique utile au bon déroulement de la prestation. 4.2. Pour les Prestataires Les Prestataires reçoivent des propositions de missions compatibles avec leur périmètre géographique et leurs plages de disponibilité. Ils peuvent accepter ou refuser librement chaque mission proposée. Maiday App agit en tant qu'intermédiaire technique. Elle ne garantit ni le volume ni la régularité des missions. 5. Engagements des Utilisateurs 5.1. Engagements des Prestataires Le Prestataire s'engage à : - Fournir un service conforme à la description de la mission ; - Exécuter chaque mission avec soin, ponctualité et professionnalisme ; - Être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle ; - Maintenir à jour son profil professionnel. 5.2. Engagements des Clients Le Client s'engage à : - Fournir un accès effectif et sécurisé au logement concerné ; - Communiquer des informations complètes et sincères sur la nature de la mission ; - Procéder à une évaluation honnête et objective du Prestataire. 6. Notations et avis À l'issue de chaque mission réalisée via l'Application, le Client est invité à évaluer la prestation fournie par le Prestataire. Les avis doivent être fondés sur une expérience personnelle réelle et rédigés dans un langage respectueux. 7. Responsabilité de MaiDay App MaiDay App agit en tant que simple intermédiaire technique. Elle n'intervient pas dans l'exécution des missions, qui relèvent de la seule responsabilité contractuelle des Utilisateurs. 8. Suspension – Résiliation du compte MaiDay App se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le Compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU. 9. Données personnelles – RGPD MaiDay App, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel dans le respect du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, tout Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles : droit d'accès, de rectification, d'effacement, à la limitation, à la portabilité et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés en contactant : contact@maiday.app 10. Propriété intellectuelle L'ensemble des éléments accessibles via Maiday App est la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires contractuels, protégés par le Code de la propriété intellectuelle. 11. Médiation à la consommation Médiateur désigné : CM2C Adresse : 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS Site web : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Email : litiges@cm2c.net 12. Droit applicable – Juridiction compétente Les présentes CGU sont régies par le droit français. 13. Disponibilité de la Plateforme / L'Application MaiDay App s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer aux Utilisateurs un accès continu, fiable et sécurisé à ses services, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. 14. Sécurité et confidentialité Chaque Utilisateur est entièrement responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur s'engage à en informer sans délai la société éditrice de MaiDay App à l'adresse : contact@maiday.app 15. Modification des CGU MaiDay App se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification préalable aux Utilisateurs au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. 16. Respect – Conduite sur la Plateforme / L'Application Chaque Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme / L'Application dans le respect des lois et règlements en vigueur, ainsi que des règles élémentaires de courtoisie et d'éthique. Sont notamment interdits : - tout comportement discriminatoire, injurieux, diffamatoire, menaçant ou incitant à la haine ; - toute forme de harcèlement, direct ou indirect ; - la publication de contenus illicites, obscènes, faux ou contraires aux bonnes mœurs ; - l'utilisation de MaiDay App à des fins de spam, démarchage, escroquerie ou manipulation de la réputation.